Conditions Générales

Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat entre Striktly Business Software BV et le Client, ainsi qu'à toutes les négociations, commandes et offres de prix relatives aux Services.

1. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes Conditions et dans le Contrat, la signification suivante :

“Comptable” : une organisation dont les activités consistent principalement en la prestation de services administratifs au profit de tiers sur une base commerciale et qui a fait savoir lors de l'Enregistrement qu'elle satisfait à cette exigence.

“Commandes Supplémentaires” : l'acquisition d'abonnements, de modules, d'utilisateurs supplémentaires, de comptabilités supplémentaires, après la conclusion du Contrat.

“Le Client” : une personne physique ou morale qui a complété l'Enregistrement et avec laquelle le Fournisseur a conclu un Contrat.

“Le Licencié” : le Client.

“Portail” : le site web du Fournisseur, auquel les Utilisateurs obtiennent accès au moyen des Données de Connexion.

“Documentation” : la documentation électronique afférente à l'Application Web.

“Service(s)” : l'ensemble des services à fournir par le Fournisseur tels que décrits dans le Contrat.

“Contrat” : le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client relatif aux Services.

“Conditions” : les présentes Conditions, qui sont soumises au candidat-client avant qu'il ne passe la commande et qui, après la passation de la commande et l'acceptation de cette commande par le Fournisseur, constituent les conditions contractuelles du Contrat.

“Société de Leasing” : un tiers choisi par le Fournisseur qui assure le financial renting des Services.

“Partenaire” : un tiers à désigner par le Fournisseur qui est habilité à vendre des Services sur la base des conditions fixées par le Fournisseur.

“Utilisateur” : le Client et/ou un Collaborateur du Client.

“Fournisseur” : Striktly Business Software BV, ayant pour dénominations commerciales “Striktly”, “Striktly Business Software”, “Striktly Software”, “Flow”, “Connect”.

“Le Concédant” : le Fournisseur.

“Procédure de Connexion” : la procédure prescrite par le Fournisseur que le Client doit suivre afin d'obtenir accès à l'Application Web sur le Portail.

“Données de Connexion” : le(s) code(s) destiné(s) à l'Utilisateur permettant d'obtenir accès à l'Application Web et via le Portail.

“Année” : une période de 12 mois calendrier, par exemple du 5 février 2023 au 5 février 2024.

“Mois” : une période d'1 mois calendrier, par exemple du 5 février au 5 mars.

“Collaborateur” : un travailleur du Client ou du Fournisseur, et/ou une personne physique/morale habilitée à effectuer des travaux pour et/ou sous la responsabilité du Client ou du Fournisseur.

“Imperfection” : tous les manquements de l'Application Web qui font obstacle à son fonctionnement tel que décrit dans la documentation y afférente. L'absence, dans une nouvelle version de l'Application Web, d'une fonctionnalité qui était bien présente dans une version antérieure n'est pas considérée comme une Imperfection.

“Enregistrement” : le fait, pour le futur Client, de compléter électroniquement via le Site Web un formulaire par lequel il communique ses données et accepte les Conditions en vue de la conclusion du Contrat.

“Exigences Système” : les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire le matériel et les logiciels du Client afin de pouvoir faire un usage adéquat des Services.

“Informations Confidentielles” : les informations confidentielles concernant le Client ou le Fournisseur, en ce compris (a) les informations désignées par écrit comme “confidentielles”, (b) les informations qui ne sont pas généralement connues, (c) les informations qui n'ont pas été rendues généralement accessibles par la partie à laquelle les informations se rapportent et/ou dont les informations proviennent, et (d) les informations dont le caractère confidentiel doit être présumé connu.

“Application Web” : le logiciel tel que décrit dans le Contrat, auquel le Fournisseur donne accès au Client au moyen des Services en vue d'une utilisation conforme au Contrat.

“Site Web” : le site web du Fournisseur.

“Jours Ouvrables” : du lundi au vendredi inclus, à l'exception des jours fériés officiels en Belgique.

2. Offre et contrat

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat – en ce compris les Commandes Supplémentaires – ainsi qu'à toutes les négociations, commandes, offres de prix, de même qu'à tous les autres contrats entre le (futur) Client et le Fournisseur qui portent sur des Services, sauf convention contraire expresse entre les parties. Les présentes Conditions remplacent toutes les propositions et tous les contrats antérieurs.

2.2 Le Fournisseur peut proposer de modifier les Conditions. Le Fournisseur informera le Client des modifications envisagées via le Portail au moins deux (2) Mois avant l'entrée en vigueur de celles-ci. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications envisagées, le Client peut, par dérogation aux dispositions de l'article 5.2, résilier le Contrat à la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Si le Client ne s'oppose pas expressément, par écrit ou via l'Application Web, aux modifications annoncées dans les quinze jours calendrier suivant la réception de la communication du Fournisseur et avant l'entrée en vigueur des modifications annoncées, le Client est réputé avoir marqué son accord sur les modifications.

2.3 Toutes les propositions ou offres de prix relatives aux Services sont sans engagement et révocables.

2.4 Le Client peut passer une commande directement via le Site Web. Le Client peut également, après avoir obtenu accès à l'Application Web, passer des commandes via l'Application Web. Le Fournisseur confirme par voie électronique la commande passée par le Client, ce qui donne naissance au Contrat.

2.5 Dans le cas visé à l'article 2.4, le Fournisseur peut décider, sans indication de motifs, de ne pas accepter ou de ne pas confirmer la commande passée par le Client, de sorte que le Contrat n'est pas conclu.

2.6 Le Fournisseur peut faire entrer un Contrat en vigueur en faisant signer par écrit un Contrat par le Client, après confirmation par le Client par courriel adressé au Fournisseur ou après que le Client a passé une commande par voie électronique. En tout état de cause, sauf convention contraire, le Contrat prend cours à compter de la signature du Contrat, à compter de la confirmation par le Client par courriel adressé au Fournisseur ou après commande par voie électronique par le Client, indépendamment du fait que la mise en service et/ou l'installation effective des Services intervienne ultérieurement pour quelque raison que ce soit.

2.7 Le Fournisseur peut enfin faire entrer un Contrat en vigueur en faisant signer électroniquement un Contrat par le Client (par exemple, sans s'y limiter, la conclusion d'un Contrat au moyen d'un outil de vente numérique sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone).

2.8 Lors de la commande du ou des Service(s), que ce soit via le Site Web ou de toute autre manière – ce qui comprend également l'inscription à la période d'essai gratuite –, il sera toujours demandé au Client d'accepter les présentes Conditions et la politique de confidentialité du Contrat. Le Client conclut un contrat avec le Fournisseur après acceptation des Conditions et de la politique de confidentialité. Le Client reconnaît expressément que toute acceptation des conditions par voie électronique donne lieu à un contrat valable. Ceci est entièrement conforme aux dispositions du Code de droit économique belge. Dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur peut faire usage de tous les fichiers électroniques disponibles afin de démontrer l'existence du Contrat. Toute personne qui conclut le présent Contrat au nom d'une personne morale déclare et garantit qu'elle est légalement habilitée à engager cette personne morale par les présentes conditions de service.

3. Droit d'utilisation

3.1 Moyennant le paiement de la redevance d'abonnement payable anticipativement, le Fournisseur accorde par la présente au Client le droit non exclusif et non transférable d'utiliser l'Application Web pendant la durée du Contrat pour les besoins de la gestion interne de l'entreprise du Client, pour le nombre d'Utilisateurs et de comptabilités repris dans le Contrat et pour les modules tels que repris dans le Contrat, ainsi que pour les éventuelles Commandes Supplémentaires passées pendant la durée du Contrat. Le droit d'utilisation comprend également le droit d'utiliser la Documentation afférente à l'Application Web.

3.2 Le Client n'utilisera l'Application Web et le Portail que conformément aux Conditions.

3.3 Le Fournisseur peut, à sa propre appréciation, apporter des innovations à l'Application Web. Le Fournisseur informera le Client en temps utile du traitement des mises à jour et/ou mises à niveau pour autant que celles-ci soient importantes pour l'utilisation de l'Application Web, le tout à l'appréciation du Fournisseur.

4. Portée du droit d'utilisation

4.1 Le Client ne peut permettre que l'Application Web ou le Portail soit utilisé au profit de et/ou par toute autre personne (morale) que le Client et ses Collaborateurs.

4.2 Il est expressément interdit au Client d'utiliser l'Application Web pour ou par un nombre d'Utilisateurs et/ou de comptabilités supérieur à celui convenu lors de la conclusion du Contrat et/ou des Commandes Supplémentaires.

4.3 Il n'est pas permis au Client de transférer à des tiers des droits ou obligations découlant du Contrat ou des Conditions sans l'autorisation expresse du Fournisseur.

5. Durée et fin du Contrat

5.1 Le Contrat prend cours au moment où il est satisfait aux conditions de l'article 2 des présentes Conditions et est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention contraire expresse des parties dans le Contrat.

5.2 Le Contrat à durée indéterminée peut être résilié par les parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six (6) Mois. Ce délai de préavis prend cours le premier jour de la période de facturation suivant la résiliation. En tout état de cause, le Fournisseur ne sera tenu à aucun remboursement. Si le Contrat a été conclu pour une durée déterminée, la résiliation doit intervenir au moins six (6) Mois avant l'expiration de la durée déterminée dans le Contrat. L'article 1794 de l'ancien Code civil est expressément exclu. À défaut de résiliation en temps utile, le Contrat sera prorogé pour une même période. Le Client reconnaît qu'il s'agit là de délais de préavis raisonnables.

5.3 La résiliation du Contrat doit intervenir par envoi recommandé adressé au siège du Fournisseur. La date de résiliation est la date à laquelle l'envoi recommandé a été présenté au siège du Fournisseur.

5.4 En cas de fin du Contrat, le Client a la possibilité, jusqu'au dernier jour du Contrat, de télécharger l'ensemble de ses données.

5.5 Le Fournisseur peut mettre fin au Contrat avec effet immédiat dès le moment où le Client cesse ses activités, est dissous ou est déclaré en faillite. Si le Client omet de respecter ses obligations découlant du Contrat (telles que les obligations de paiement), le Contrat peut en outre être résilié, sans intervention judiciaire et après une mise en demeure préalable (qui peut être envoyée par voie électronique) par laquelle le Fournisseur offrira au Client la possibilité de mettre fin aux manquements dans les quatorze jours.

5.6 À défaut d'exécution en temps utile de ses obligations par le Client, le Fournisseur a en outre le droit, à tout moment, de suspendre ses obligations et de bloquer l'accès aux Services.

5.7 Le Fournisseur n'est en aucun cas tenu au paiement d'une quelconque indemnité à la suite d'une résiliation telle que décrite aux articles 5.2 et 5.5 ou à la suite d'une suspension des prestations telle que décrite à l'article 5.6.

5.8 En cas de fin du Contrat, le Client n'aura plus accès à l'Application Web ni à ses données. En cas de fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur ne remboursera aucune redevance au Client. Après réception de la résiliation du Client, le Fournisseur peut établir une facture reprenant en une seule facture tous les montants restant dus par le Client, lesquels sont payables par le Client en un seul paiement.

5.9 La durée du Contrat n'est pas modifiée par la passation de Commandes Supplémentaires par le Client, sauf convention contraire entre le Fournisseur et le Client.

5.10 La résiliation partielle du Contrat par le Client n'est possible que pour autant qu'elle porte sur la résiliation d'un ou plusieurs Utilisateurs et/ou comptabilités et/ou modules et que la résiliation partielle intervienne par voie électronique. Le Client doit indiquer expressément quels Utilisateurs et/ou comptabilités et/ou modules spécifiques doivent être résiliés. Le délai de préavis visé à l'article 5.2 y est applicable.

5.11 La résiliation partielle conformément à l'article 5.10 n'a pas valablement eu lieu si le Client n'a pas indiqué quels Utilisateurs et/ou comptabilités et/ou modules spécifiques doivent être résiliés. Tant que le Client n'indique pas (en temps utile) quels Utilisateurs et/ou comptabilités et/ou modules doivent être résiliés, le Client doit payer la redevance mensuelle pour ces Utilisateurs et/ou comptabilités et/ou modules.

5.12 Le Client peut également opter pour un “swap”, par lequel un ou plusieurs modules sont remplacés par un ou plusieurs autres Services. Ceci doit toujours être confirmé par écrit par le Client et le Fournisseur avant la date de facturation suivante. À défaut de confirmation par le Client et le Fournisseur avant la date de facturation suivante, la facturation aura lieu aux tarifs en vigueur à ce moment.

6. Prix et paiement

6.1 Tous les prix et autres tarifs appliqués par le Fournisseur s'entendent hors TVA et hors éventuelles autres taxes imposées par les pouvoirs publics qui sont à charge du Client.

6.2 Le Fournisseur peut adapter mensuellement la redevance visée à l'article 7. Si le Client n'est pas d'accord avec l'adaptation précitée, le Client peut résilier le Contrat à la première date possible telle que fixée à l'article 5 des présentes Conditions.

6.3 La redevance (comprenant le tarif d'abonnement mensuel) et le paiement des Commandes Supplémentaires peuvent s'effectuer anticipativement par domiciliation (à l'exception du paiement de la première redevance au début du Contrat), pour laquelle le Client est tenu d'accorder un mandat, sauf convention contraire expresse. Les Commandes Supplémentaires passées par le Client pendant la durée du Contrat sont facturées au prorata à compter du moment effectif de l'ajout. Les éventuelles autres redevances (par exemple consultance, scans ou formation) afférentes au Contrat sont, dans la mesure du possible, prélevées automatiquement à l'issue d'un mois calendrier. Si le prélèvement automatique n'est pas possible dans ces cas, le montant porté en compte doit être acquitté au plus tard dans les 14 jours de la date de facture.

6.4 La facturation et la perception de la redevance ont lieu mensuellement ou annuellement.

6.5 En cas de défaut de paiement à l'échéance de la facture, le montant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % des montants dus, avec un minimum de 125 euros. En outre, en cas de défaut de paiement de la facture, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, à compter de l'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral, au taux d'intérêt déterminé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le défaut de paiement d'une facture rend exigibles toutes les factures non échues et permet au Fournisseur de suspendre immédiatement l'exécution du Contrat sans mise en demeure.

6.6 Si le Client révoque sans motif fondé le mandat de domiciliation ou si la domiciliation ne peut être exécutée pour d'autres raisons non imputables au Fournisseur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la fonctionnalité de l'Application Web ; en outre, si la domiciliation est révoquée ou refusée, les montants seront automatiquement majorés d'un surcoût administratif de 4 %.

6.7 À la demande du Client, l'accès à l'Application Web qui a été bloqué conformément à l'article 6.6 peut être réactivé dans les 3 Mois moyennant le paiement des redevances impayées.

6.8 Outre les dispositions du présent article 6 et de l'article 7, le Fournisseur est en droit, si les cas visés aux articles 5.2 et 5.5 se présentent, d'exiger immédiatement du Client le paiement anticipé jusqu'à la fin de la durée (envisagée) du Contrat. Cette redevance totale est immédiatement exigible.

6.9 L'article 6.8 s'applique également lorsque le paiement par le Client fait défaut après que le Fournisseur a suivi la procédure décrite à l'article 6.5.

6.10 Tous les prix et redevances visés dans le Contrat seront adaptés au mois de janvier de l'année qui suit l'année de l'entrée en vigueur du Contrat, conformément aux dispositions légales en la matière, sur la base de l'indice Agoria Digital par application de la formule suivante : Nouveau prix = Prix de base*(0,2+0,8*(Nouvel indice/Indice initial)). Pour l'application de cette formule, les définitions suivantes s'appliquent : Prix de base : le prix au début du Contrat ; Indice initial : l'indice “referteloonkost nationaal gemiddelde DIGITAAL” publié par Agoria du mois qui précède le début du Contrat (ou, si cet indice n'est plus publié, l'indice qui le remplace) ; Nouvel indice : l'indice “referteloonkost nationaal gemiddelde DIGITAAL” publié par Agoria du mois qui précède la date d'indexation. Chaque adaptation s'opère automatiquement, sans que le Fournisseur doive en informer le Client.

6.11 Si le Client choisit de louer le logiciel via une société de leasing désignée par le Fournisseur et/ou un Partenaire du Fournisseur, les dispositions de l'article 31 s'appliquent également.

6.12 Le Fournisseur majorera le prix convenu de 17 % si le Client opte pour une facturation mensuelle au lieu d'une facturation annuelle.

6.13 Le Fournisseur majorera le prix convenu de 4 % si le Client opte pour le paiement par virement au lieu de la domiciliation.

6.14 Si le Client dépasse les limites fixées dans le Contrat quant à la taille et au nombre de transactions, de mutations ou de documents transmis enregistrés par le Client, ou d'autres limites d'utilisation expressément désignées, le Client sera automatiquement placé dans une catégorie supérieure correspondant à sa consommation supplémentaire. Ce passage à une catégorie correspondant à l'utilisation réelle est immédiat et sera reflété dans le cycle de facturation suivant. Les dispositions de l'article 5.10 s'appliquent à la résiliation de cette catégorie supérieure.

7. Redevance

7.1 En vertu du Contrat, le Client est redevable au Fournisseur d'une redevance mensuelle, à l'exception des services de consultance pour lesquels une redevance distincte est portée en compte. Cette redevance est déterminée dans le Contrat. La redevance sera payée au Fournisseur, sauf s'il est opté pour la cession du Contrat à un Partenaire. Dans ce cas, les dispositions de l'article 31 s'appliquent.

7.2 La redevance est due à compter du moment où le Contrat a été conclu conformément à l'article 2.4 et indépendamment du fait que le Client fasse ou non usage des Services.

7.3 Si, 1 Mois après la conclusion du Contrat, le Client est injoignable et/ou n'a pas planifié la mise en service ou l'installation des Services et/ou n'était pas présent à 3 (trois) reprises au rendez-vous planifié pour la mise en service et/ou l'installation des Services, le Fournisseur activera le compte et la facturation sera entamée, sauf convention contraire.

8. Obligations du Fournisseur

8.1 Le Fournisseur garantit qu'un instantané (copie) des données présentes dans l'Application Web est réalisé régulièrement (au minimum 1 fois par jour). Cette copie n'est réalisée qu'à des fins de sécurité interne chez le Fournisseur (par exemple en cas de sinistre). Cette copie n'est pas remise au Client.

8.2 Le Fournisseur garantit que les données que le Client a introduites au moyen de l'Application Web sont protégées, dans toute la mesure raisonnablement possible, contre la perte, le vol, l'accès non autorisé et la modification par des non-utilisateurs.

9. Obligations et collaboration du Client

9.1 Le Client doit disposer d'un compte bancaire auprès d'une banque enregistrée auprès de l'Association belge des Banques.

9.2 Le Client doit communiquer sans délai au Fournisseur, par écrit ou via l'Application Web, toute modification de ses données d'adresse et/ou de paiement. Le Fournisseur n'est pas responsable des modifications non communiquées ou communiquées tardivement.

9.3 Le Client est tenu de respecter les règles d'utilisation de l'article 11.

9.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations, le Fournisseur est en droit de bloquer sans annonce préalable l'utilisation de l'Application Web par le Client, comme indiqué à l'article 6.5.

9.5 Le Client veille au fonctionnement de son matériel et de ses logiciels, de sa configuration, de ses périphériques et de sa connexion internet nécessaires à l'utilisation des Services.

9.6 Le Client garantit que les équipements et logiciels qu'il utilise pour les besoins des Services satisfont aux Exigences Système. Le Client est responsable de prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses équipements, ses logiciels et ses connexions de télécommunication et internet contre les virus, la criminalité informatique et l'utilisation illicite par ses propres utilisateurs ou par des tiers.

9.7 Le Client fournira au Fournisseur toutes les informations et toute la collaboration, en ce compris la communication au Fournisseur de données d'adresse et de facturation correctes et actuelles, dont le Fournisseur a besoin pour le maintien des Services.

10. Données

10.1 Les données que le Client a introduites au moyen de l'Application Web sont conservées dans une base de données gérée par un tiers auquel le Fournisseur fait appel.

10.2 Le Client reste à tout moment propriétaire des données qu'il a introduites.

10.3 Le Client doit régulièrement effectuer une sauvegarde de toutes les données introduites au moyen de l'Application Web et conserver ces données d'une ou de plusieurs manières sûres. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des frais de reproduction de données altérées ou perdues, ni des dommages (indirects) ou des pertes de bénéfices du Client.

10.4 Le Client doit veiller au respect adéquat des délais légaux de conservation applicables. L'obligation du Client porte sur la ou les comptabilités et les données y afférentes qui ont été introduites via l'Application Web. Aucun délai légal de conservation ne pèse sur le Fournisseur pour la ou les comptabilités et les données introduites par le Client.

11. Règles d'utilisation

11.1 Le Client ne causera d'aucune manière de nuisance ou de dommage au Fournisseur (ou à ses clients) lors de l'utilisation des Services. Il n'est pas permis au Client de poser des actes dont on peut supposer qu'ils pourraient causer un dommage aux systèmes du Fournisseur (ou de ses clients).

11.2 Il n'est pas permis au Client d'utiliser les Services en violation de dispositions légales ou des Conditions.

11.3 Le Fournisseur n'est pas responsable du contenu et de l'exactitude des données que le Client a déposées chez le Fournisseur via l'Application Web.

11.4 Le Client s'engage envers le Fournisseur à utiliser les Services de telle manière que le volume d'informations qu'il conserve et le volume de transfert de données qu'il réalise ne s'écartent pas significativement de l'utilisation moyenne des Services par les autres clients telle qu'indiquée par le Fournisseur. Si cette utilisation par le Client s'écarte significativement, de l'avis du Fournisseur, de l'utilisation moyenne, le Fournisseur prendra contact avec le Client afin de convenir avec celui-ci de conditions spécifiques pour l'utilisation supplémentaire. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur ces conditions spécifiques, le Fournisseur est en droit de limiter sans annonce préalable l'utilisation de l'Application Web par le Client.

12. Support

12.1 Pendant la durée du Contrat, le Client a droit au support, sauf convention contraire.

12.2 Le support comprend le droit de consulter la Documentation. En outre, des questions peuvent être introduites 24 heures sur 24 via l'Application Web. Par ailleurs, le Client a droit, pendant les heures de bureau (les Jours Ouvrables de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00, à l'exception du vendredi jusqu'à 16h00), et moyennant le respect de l'article 12.5, à une assistance téléphonique du helpdesk concernant l'utilisation et le fonctionnement des Services.

12.3 Le support ne comprend pas : a) les services relatifs aux configurations système (paramétrage), au matériel et aux réseaux ; b) les travaux structurels tels que la définition de mises en page, d'aperçus, de rapports annuels, le paramétrage du plan comptable, les questions comptables, les définitions d'importation et les liaisons avec des logiciels de tiers ; c) l'assistance sur site ; d) l'extension, à la demande du Client, de la fonctionnalité de l'Application Web ; e) la conversion de fichiers ou la restauration de fichiers de sauvegarde ; f) les services relatifs à des bases de données externes d'autres producteurs que le Fournisseur ; g) la configuration (paramétrage), la formation ou d'autres services non expressément décrits dans le Contrat ; h) le support pour les logiciels (d'exploitation) d'autres producteurs que le Fournisseur, en ce compris les logiciels de tiers pouvant être lancés depuis l'Application Web ; i) les réparations de fichiers dont la cause ne peut être imputée à l'Application Web ; j) la fourniture de produits nouvellement disponibles ; k) le support pour la connexion internet ; l) le support dans un environnement qui n'est pas supporté selon les Exigences Système.

12.4 Le support ne peut être demandé que par un Utilisateur.

12.5 Avant de prendre contact téléphoniquement avec le Fournisseur pour du support, l'Utilisateur est tenu de consulter d'abord la Documentation applicable et/ou d'introduire ses questions via le Portail.

12.6 Si le Fournisseur effectue, à la demande du Client, des travaux relatifs aux sujets visés aux points 12.3 a) à l) inclus, le Fournisseur portera ces travaux séparément en compte au Client, en sus de la redevance visée à l'article 7, conformément aux prix en vigueur chez le Fournisseur et aux frais exposés.

13. Consultance

13.1 Si le Client souhaite, dans le cadre du Contrat, faire appel aux services de consultance du Fournisseur, le Client commandera les services de consultance via l'Application Web. En concertation avec le Client, le Fournisseur planifiera la fourniture des services de consultance et confirmera au Client la demande de services de consultance, en tenant compte dans la mesure du possible du planning souhaité par le Client. Le Fournisseur ne peut garantir le planning souhaité par le Client.

13.2 Le Client peut annuler les services de consultance jusqu'à 3 (trois) Jours Ouvrables avant la date (de début), ou demander au Fournisseur de fixer une nouvelle date (de début). Si le Client ne respecte pas le délai précité de 3 (trois) Jours Ouvrables, le Fournisseur a le droit de porter en compte au Client les services de consultance non prestés à la date initiale.

13.3 Le Fournisseur s'efforcera de fournir les services de consultance au mieux de ses capacités dans les délais convenus à cet effet. Tous les délais (de livraison) indiqués par le Fournisseur ont été fixés raisonnablement sur la base des données connues du Fournisseur au moment de la conclusion des services de consultance. Ces délais de livraison sont indicatifs et n'engagent pas le Fournisseur.

13.4 Le Fournisseur portera en compte au Client les redevances pour les services de consultance à l'issue de ceux-ci, lesquelles doivent être acquittées conformément à l'article 6.3.

13.5 Le Fournisseur est toujours en droit de remplacer la personne qui exécute les services de consultance, y compris par des experts (externes) si le Fournisseur l'estime nécessaire pour l'exécution des services de consultance.

13.6 Les services de consultance sont prestés les Jours Ouvrables pendant les heures de bureau normales, avec droit à trente (30) minutes de pause de midi pendant la durée convenue des services de consultance.

13.7 Le Client est responsable de ce que son système informatique satisfasse aux Exigences Système. S'il apparaît au début des services de consultance que tel n'est pas le cas, le Fournisseur est en droit de facturer les journées de consultance qu'il n'a raisonnablement pas pu remplir parce que le système informatique du Client ne satisfait pas aux Exigences Système, ou (à la discrétion du Fournisseur) de répercuter les frais que le Fournisseur a dû exposer pour rendre le système informatique opérationnel conformément aux Exigences Système.

13.8 Le Client garantira le Fournisseur contre les réclamations de tiers, en ce compris les Collaborateurs, qui subissent, en relation avec l'exécution des services de consultance, un dommage résultant d'un acte ou d'une omission du Client ou de situations dangereuses au sein de son organisation.

14. Disponibilité

14.1 Le Fournisseur s'efforce d'assurer une disponibilité et un accès optimaux à l'Application Web.

14.2 Le Fournisseur peut, sans annonce préalable, mettre (temporairement) hors service l'accès à l'Application Web et au Portail ou en limiter l'utilisation, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'entretien ou pour des adaptations ou améliorations à apporter à un ou plusieurs Services, sans que cela n'entraîne un droit à indemnisation du Client à l'égard du Fournisseur. Le Fournisseur s'efforce de limiter ceci à un minimum et, si possible, d'informer le Client en temps utile.

15. Procédure de Connexion

15.1 Le Client est tenu de suivre la Procédure de Connexion.

15.2 Le Fournisseur peut adapter la Procédure de Connexion à sa propre appréciation. Le Fournisseur en informera le Client en temps utile.

15.3 Le Client doit faire preuve de diligence à l'égard des Données de Connexion et en est responsable. Les Données de Connexion ne sont pas transférables et ne peuvent être utilisées en dehors de l'organisation du Client. Le Client et les Utilisateurs sont tenus d'observer une confidentialité absolue à l'égard de quiconque en ce qui concerne les Données de Connexion. Le Client est responsable de toute utilisation de ses Données de Connexion. Tous les actes des Utilisateurs à cet égard sont aux frais et risques du Client.

16. Utilisation de l'Application Web

16.1 Le Fournisseur donne au Client accès à l'Application Web par la fourniture de Données de Connexion qui doivent être introduites sur le Portail.

16.2 L'Application Web offre aux Utilisateurs l'accès exclusif aux informations qui les concernent, telles que les données d'adresse, les contrats et les communications historiques. L'Application Web met également à disposition des informations générales en vue de soutenir l'utilisation des produits du Fournisseur. En outre, l'Application Web offre la possibilité d'entrer directement en contact avec les Collaborateurs du Fournisseur, au moyen de demandes électroniques.

16.3 Le Fournisseur a à tout moment le droit de limiter ou de bloquer pour une durée indéterminée l'accès du Client à l'Application Web s'il existe une présomption d'abus ou d'utilisation autrement impropre et que le Fournisseur en a informé le Client par écrit et de manière motivée, le Client s'étant vu offrir la possibilité de réfuter raisonnablement ces présomptions.

16.4 Le Client garantit que les Utilisateurs font preuve de responsabilité dans l'accès à l'Application Web et dans l'utilisation des informations qui en sont issues, le Client étant en outre inconditionnellement responsable de toute information que les Utilisateurs ajoutent et/ou modifient sur l'Application Web.

16.5 Les informations mises à disposition par le Fournisseur ou en son nom via l'Application Web et/ou le Site Web sont, sauf mention contraire, données sous réserve et sans que le Client ou des tiers puissent en tirer un quelconque droit.

17. Droits de propriété intellectuelle

17.1 Tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits sur le nom commercial, droits de marque, autres droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que tous les droits similaires visant à protéger (les informations relatives à) l'Application Web, le Portail et la Documentation sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de son ou ses concédants de licence. Aucune des dispositions reprises dans le Contrat ou dans les Conditions ne peut être interprétée comme entraînant un transfert total ou partiel de ces droits au Client.

17.2 Le Client ne modifiera, ne supprimera ni ne rendra méconnaissable aucune mention des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur figurant sur ou dans l'Application Web, le Portail ou la Documentation. Le Client n'utilisera ni n'enregistrera aucune marque, aucun dessin ou modèle ni aucun nom de domaine du Fournisseur, ni un nom ou signe correspondant, dans quelque pays que ce soit, où que ce soit dans le monde.

17.3 Le Fournisseur garantit le Client contre toute indemnité et tous les frais et dépens auxquels le Client serait condamné à la suite d'une action en justice intentée par un tiers en raison d'une atteinte ou d'une prétendue atteinte à des brevets, droits d'auteur, marques ou autres droits valables de tiers du fait de l'utilisation par le Client, conformément au Contrat, aux Conditions et à la Documentation, de l'Application Web ou d'une partie de celle-ci, pour autant que le Client informe immédiatement le Fournisseur d'une telle action en justice par voie électronique, conformément à l'article 24.2 des présentes Conditions, dès que celle-ci lui est annoncée, que le Client autorise le Fournisseur à assurer, à sa propre appréciation, la défense contre les prétentions concernées et à conclure une transaction, et pour autant que le Client fournisse à cet égard au Fournisseur, à sa première demande, toutes les informations pertinentes et toute autre collaboration.

17.4 Si une interdiction judiciaire d'utilisation de l'Application Web par le Client a été prononcée en raison d'un acte contrefaisant tel que visé à l'article 17.3 ou si, de l'avis du Fournisseur, il existe un risque que l'Application Web fasse l'objet d'une action en contrefaçon couronnée de succès, le Fournisseur a le droit, à son choix et à ses frais, (I) d'obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l'Application Web comme prévu dans les présentes Conditions ; (II) de remplacer l'Application Web ou de l'adapter de telle sorte qu'elle ne constitue plus une contrefaçon, pour autant que sa fonctionnalité reste substantiellement inchangée ; ou (III) si les options (I) et (II) qui précèdent ne sont raisonnablement pas réalisables, de mettre fin au Contrat et/ou aux présentes Conditions, ainsi qu'aux droits accordés en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions concernant cette Application Web contrefaisante.

17.5 Outre les dispositions de l'article 17.3, le Fournisseur n'est pas responsable envers le Client en vertu du présent article dans la mesure où une action est liée à (I) l'utilisation de l'Application Web ou du Portail en combinaison avec des données, équipements ou logiciels non fournis par le Fournisseur, alors que l'Application Web ou le Portail ne constituerait pas en soi une contrefaçon ou ne ferait pas autrement l'objet de l'action ; (II) une utilisation incorrecte de l'Application Web ou du Portail ou une utilisation d'une manière non décrite dans la Documentation ; (III) une adaptation de l'Application Web ou du Portail réalisée par une (personne) autre que le Fournisseur ; ou (IV) le suivi par le Fournisseur des instructions expresses du Client. Le Client garantit le Fournisseur contre les actions telles que décrites aux points (I) à (IV) du présent article.

17.6 Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité pleine et exclusive du Fournisseur pour atteinte à des brevets, droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle est telle que prévue au présent article 17 ainsi qu'à l'article 18.

17.7 Le Fournisseur peut prendre et maintenir des mesures techniques en vue de protéger (les droits de propriété intellectuelle sur) l'Application Web, le Portail et la Documentation et en vue des limitations convenues quant à l'utilisation de l'Application Web ou du Portail. Il n'est pas permis au Client de contourner ou de supprimer de telles mesures techniques.

17.8 Le Fournisseur peut (faire) procéder à un contrôle et/ou à une inspection afin de vérifier si le Client respecte les conditions du Contrat et les Conditions, pour autant que ce contrôle et/ou cette inspection soient effectués pendant les heures de bureau habituelles, de manière telle que les activités de l'entreprise du Client n'en soient pas déraisonnablement entravées. Un tel contrôle est effectué par un expert indépendant sélectionné et mandaté par le Fournisseur et le Client est tenu de fournir à cet expert les informations, le soutien et l'accès à ses bâtiments et systèmes qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre à l'expert d'accomplir correctement sa mission de contrôle. Cet expert indépendant remettra une note de synthèse faisant apparaître ses constatations concernant le contrôle des rapports délivrés par le Client et le respect par le Client du Contrat et des Conditions, mais ne fournira en aucun cas au Fournisseur d'autres informations que celles dont il a connaissance à l'occasion du contrôle et/ou de l'inspection. Les frais de ce contrôle sont à charge du Fournisseur, sauf si le contrôle démontre que le Client ne respecte pas les conditions du Contrat ou les Conditions, auquel cas les frais sont à charge du Client.

18. Responsabilité

18.1 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable que du dommage direct aux biens ou aux personnes résultant du dol ou de la faute lourde du Fournisseur, de ses Collaborateurs, de ses représentants légaux, ainsi que du dol des tiers auxquels il fait appel.

18.2 En cas de lésion corporelle, que celle-ci entraîne ou non le décès, la responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause limitée à un montant de EUR 50.000 par événement dommageable. En cas de dommage matériel, la responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause limitée à EUR 50.000 par événement dommageable. Dans les deux cas, une série d'événements connexes vaut comme un seul événement.

18.3 Le Fournisseur n'est jamais responsable du dommage indirect, par lequel on entend notamment, mais non exclusivement : la perte de bénéfices, les économies manquées, la diminution du goodwill, le dommage résultant de l'interruption de l'activité, le dommage résultant de réclamations des clients du Client, l'altération ou la perte de données, le dommage lié à l'utilisation de biens, matériaux ou logiciels de tiers prescrits par le Client au Fournisseur, le dommage lié au recours à des fournisseurs prescrits par le Client au Fournisseur, ni du dommage consécutif, quelle que soit la nature de l'acte (rupture de contrat, acte illicite ou autre), même si le Fournisseur a été informé du risque de survenance de ce dommage.

18.4 Le Fournisseur n'est jamais responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, subi par le Client en relation avec l'indisponibilité temporaire, la disponibilité temporairement incorrecte ou temporairement incomplète de l'Application Web ou du Portail. Dès lors que le Fournisseur ne peut, conformément à l'article 18.9, garantir que l'Application Web ou le Portail puisse être parfait ou exempt à 100 % d'imperfections, le Client ne peut considérer une disponibilité parfaite ou de 100 % comme une obligation essentielle.

18.5 Le Fournisseur n'est jamais responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, subi par le Client en relation avec le (dys)fonctionnement des logiciels du Client ou de tiers, des équipements du Client, du Fournisseur ou de tiers, ou des connexions internet du Client, du Fournisseur ou de tiers.

18.6 Le Fournisseur n'accepte aucune responsabilité pour l'envoi ou la réception incorrects, incomplets ou tardifs de données déposées chez le Fournisseur au moyen de l'Application Web.

18.7 Dans la mesure où le Fournisseur ne peut se prévaloir des exclusions ou limitations de responsabilité décrites au présent article, sa responsabilité est en tout état de cause limitée, par cas, à un montant de 50 % de l'ensemble des montants facturés au Client au cours des six (6) Mois précédant son manquement, diminué des notes de crédit établies par le Fournisseur au Client au cours de cette période. Dans la mesure où le Fournisseur ne peut pas non plus se prévaloir de la limitation visée au présent article 18.7, la responsabilité du Fournisseur est en tout état de cause limitée à EUR 10.000.

18.8 Le Client reconnaît et accepte que la redevance pour les Services a été fixée compte tenu de la limitation de responsabilité visée au présent article.

18.9 Le Client reconnaît et accepte que l'Application Web ou le Portail ne peut jamais être parfait ou exempt à 100 % d'imperfections et que toutes les imperfections ne seront (ne pourront) pas être corrigées. L'Application Web ou le Portail est fourni en l'état, sans aucune garantie, en ce compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage déterminé et quant aux prestations ou résultats que le Client souhaite obtenir en faisant usage de l'Application Web ou du Portail. Le Client est seul responsable de l'utilisation de l'Application Web ou du Portail, en ce compris mais sans s'y limiter le risque d'erreurs de programme, d'endommagement ou de perte de données, de programmes ou d'équipements et d'indisponibilité ou d'interruption des opérations.

18.10 Le Client garantit le Fournisseur contre les réclamations de tiers découlant du Contrat ou des Conditions ou en relation avec ceux-ci, sauf si le Client pouvait faire valoir ces réclamations à l'égard du Fournisseur, dans le respect des dispositions du présent article, s'il avait lui-même subi le dommage.

18.11 La responsabilité du Fournisseur pour manquement imputable dans l'exécution d'un contrat conclu avec le Client ne naît dans tous les cas que si le Client met le Fournisseur en demeure sans délai et de manière adéquate par voie électronique, conformément à l'article 24.2 des présentes Conditions, en lui accordant un délai raisonnable pour encore exécuter (correctement) ses obligations, et que le Fournisseur continue, après ce délai, à manquer de manière imputable à l'exécution de ses obligations. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, de sorte que le Fournisseur soit en mesure de réagir adéquatement.

18.12 Tout droit à indemnisation s'éteint en tout état de cause si le Client a omis de prendre des mesures afin (I) de limiter le dommage immédiatement après sa survenance ; (II) d'éviter la survenance d'un dommage (autre ou supplémentaire) ; ou (III) si le Client omet d'informer le Fournisseur du dommage dans les meilleurs délais raisonnablement possibles et de lui fournir toutes les informations pertinentes.

18.13 Toute action en indemnisation à l'encontre du Fournisseur s'éteint 24 Mois après la naissance de l'action.

19. Vie privée

19.1 Le Fournisseur a mis à disposition sur son Site Web une déclaration de confidentialité et une déclaration relative aux cookies, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il reconnaît avoir acceptées.

19.2 Le Client garantit le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers relatives au Contrat entre le Fournisseur et le Client et/ou aux données traitées par le Client dans le cadre du Contrat, qui seraient introduites à l'encontre du Fournisseur en raison d'une violation non imputable au Fournisseur du Règlement UE 2016/679 et/ou d'une autre législation relative au traitement des données à caractère personnel.

20. Confidentialité

20.1 Les deux parties ne divulgueront pas les Informations Confidentielles concernant l'autre partie et ne les utiliseront pas à d'autres fins que celles pour lesquelles les Informations Confidentielles ont été obtenues.

20.2 Les deux parties prennent toutes les précautions raisonnables afin de respecter leurs obligations de confidentialité. Aucune des dispositions reprises au présent article n'impose à la partie réceptrice une quelconque restriction quant aux informations ou données – identiques ou similaires ou non aux informations ou données contenues dans les Informations Confidentielles – si ces informations ou données : (I) étaient déjà en la possession légitime de la partie réceptrice avant d'avoir été obtenues de la partie concernée ; (II) ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation d'informations ou de données de la partie concernée ; (III) sont ou deviennent généralement connues ou sont rendues généralement accessibles, autrement que par un acte ou une omission de la partie réceptrice ; ou (IV) sont portées à la connaissance de la partie réceptrice par un tiers, sans qu'une obligation de confidentialité à l'égard de la partie concernée soit violée.

20.3 Les obligations de confidentialité résultant du présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où les Informations Confidentielles de l'autre partie doivent être divulguées en vertu de la loi, d'un règlement, d'une décision judiciaire ou d'une décision d'une autorité publique, à condition que la partie réceptrice mette tout en œuvre pour limiter l'ampleur de cette divulgation et informe préalablement la partie concernée d'une telle divulgation envisagée.

20.4 Les parties garantissent que leurs Collaborateurs ainsi que les tiers auxquels elles font appel respectent les obligations de confidentialité décrites au présent article.

21. Délais (de livraison)

Tous les délais (de livraison) sont fixés par le Fournisseur au mieux de sa connaissance et sont respectés dans toute la mesure du possible. Dès que le Fournisseur a connaissance d'une circonstance susceptible de faire obstacle à une livraison en temps utile, il se concerte avec le Client sur un nouveau délai (de livraison). Le Client n'a en aucun cas droit à une indemnisation en raison d'une livraison tardive. Le Fournisseur a à tout moment le droit d'effectuer des livraisons partielles.

22. Exclusion

Sous réserve de ce qui est expressément repris dans le Contrat, le Fournisseur ne donne aucune autre garantie, promesse ou condition, ni aucune garantie, promesse ou condition complémentaire, concernant les Services, et le Fournisseur décline par la présente toutes les autres garanties, promesses ou conditions, qu'elles soient expresses, implicites ou légales (en ce compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions relatives à la qualité marchande, à l'absence d'atteinte à d'autres droits ou à l'adéquation à un usage déterminé) concernant les Services.

23. Force majeure

23.1 En cas de force majeure, une partie n'est pas tenue d'exécuter une obligation contractuelle, à l'exception d'une obligation de paiement, découlant du Contrat ou des Conditions. Par force majeure, on entend notamment mais non exclusivement : les actions militaires, les actions des pouvoirs publics, les conditions météorologiques, les défaillances ou perturbations des connexions de télécommunication et internet, le retard ou le manquement dans l'exécution des obligations par les fournisseurs du Fournisseur, les problèmes de transport et les grèves.

23.2 Si, à la survenance de la force majeure, le Fournisseur a déjà partiellement satisfait à ses obligations, ou ne peut, en raison de la force majeure, satisfaire que partiellement à ses obligations, il est en droit de facturer séparément la prestation déjà fournie, respectivement la partie livrable de la prestation, et le Client est tenu d'acquitter cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

24. Dispositions diverses

24.1 Le Fournisseur peut céder ou sous-traiter ses droits ou obligations découlant des Conditions ou du Contrat à une filiale ou à un autre tiers auquel il fait appel à cette fin. En cas de cession ou de sous-traitance, les présentes Conditions s'appliquent également au Client.

24.2 Toute notification ou autre communication en rapport avec le Contrat ou les Conditions est adressée via l'Application Web ou par voie électronique au siège social ou au domicile de l'autre partie tel que mentionné dans le Contrat.

24.3 Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions est en tout ou en partie nulle, annulable ou contraire à la loi, elle est réputée autonome et non applicable. Dans un tel cas, les parties se concerteront afin de remplacer la disposition concernée par une disposition de portée équivalente qui ne soit pas, en tout ou en partie, nulle, annulable ou contraire à la loi. Les autres dispositions du Contrat ou des présentes Conditions restent pleinement en vigueur.

24.4 Le retard ou l'omission du Fournisseur de faire valoir à l'égard du Client un droit dont il dispose en vertu du Contrat ou des Conditions n'emporte jamais renonciation à ce droit. Si le Fournisseur renonce à un droit dont il dispose en vertu du Contrat ou des Conditions, cela n'implique pas qu'il renonce ou doive renoncer également, dans un cas ultérieur, à ce droit ou à d'autres droits.

24.5 Le Contrat et les Conditions reflètent intégralement ce qui a été convenu entre les parties concernant les Services et remplacent tous les accords, contrats, déclarations et garanties antérieurs et simultanés, explicites ou implicites, tant écrits que verbaux. Sous réserve des dispositions de l'article 2.2 et de l'article 6.2, le Contrat ne peut être modifié que par une convention écrite acceptée tant par le Client que par le Fournisseur.

24.6 L'applicabilité de tout ou partie d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions générales du Client est expressément écartée par les présentes, sauf acceptation expresse par le Fournisseur.

24.7 La conclusion du Contrat ainsi que toute communication entre le Fournisseur et le Client peuvent avoir lieu par voie électronique, sauf dans la mesure où les Conditions et/ou le Contrat et/ou la loi y dérogent.

24.8 La version de la communication ou du contrat concerné conservée par le Fournisseur vaut preuve de celle-ci. Cette version conservée vaut dès lors preuve de la signature.

24.9 Les communications électroniques sont réputées reçues le jour de leur envoi, sauf preuve contraire apportée par le destinataire. Si la communication n'a pas été reçue en raison de problèmes de distribution et/ou d'accessibilité de la boîte de messagerie électronique du Client, ceci est aux risques du Client, même si la boîte de messagerie électronique est hébergée chez un tiers.

24.10 Si le Client et le Fournisseur ont convenu dans le Contrat une limite quant à la taille et au nombre de transactions, de mutations ou de documents transmis enregistrés par le Client, convenus ou non par unité de temps, le Fournisseur peut, en cas de dépassement de ce nombre, porter en compte a posteriori les quantités dépassées au tarif convenu. Afin de déterminer si le nombre convenu entre les parties a été dépassé, le Fournisseur rendra visible, au moyen de rapports, le nombre de transactions, de mutations ou de documents transmis enregistrés par le Client. La comptabilité du Fournisseur vaut preuve complète, sauf preuve contraire apportée par le Client. Lors de l'établissement des rapports nécessaires, le Fournisseur respecte les dispositions de l'article 8.3 des Conditions Striktly.

25. Comptables

25.1 Les dispositions des présentes Conditions s'appliquent par analogie aux Comptables. Par dérogation aux articles 3.1 et 4.1, les Comptables peuvent également utiliser l'Application Web au profit de leurs clients. À cette fin, le Comptable peut commander pour ses clients un ‘utilisateur spécifique’, lequel utilisateur spécifique peut lui-même effectuer certaines opérations concernant sa propre comptabilité auprès du Comptable, sauf convention contractuelle contraire.

25.2 À la demande du Fournisseur, le Comptable démontrera qu'il satisfait aux exigences posées par le Fournisseur pour les Comptables. La question de savoir si le Comptable satisfait à ces exigences et si le Comptable peut bénéficier de certains régimes avantageux relève de l'entière appréciation du Fournisseur.

25.3 Le Comptable veille à ce que ses clients, avant que le Comptable ne commence à traiter les comptabilités dans l'Application Web, aient donné leur consentement au traitement de leurs données à caractère personnel (au sens de la loi relative à la protection des données à caractère personnel et du Règlement UE 2016/679) dans l'Application Web et (le cas échéant) à ce qu'il puisse conclure un Contrat avec le Fournisseur au nom de ses clients.

25.4 Le Comptable garantit le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers relatives au Contrat entre le Fournisseur et le Comptable et/ou aux données traitées par le Comptable dans le cadre du Contrat, qui seraient introduites à l'encontre du Fournisseur en raison d'une violation non imputable au Fournisseur de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, du Règlement UE 2016/679 et/ou d'une autre législation relative au traitement des données à caractère personnel.

26. Creditsafe

Le Fournisseur vérifiera la solvabilité du Client par l'intermédiaire d'un tiers, à savoir Credisolv. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser un client lorsque Credisolv détermine qu'un Client est insolvable, à savoir ‘Élevé’.

27. Fonctionnalité de scan

27.1 La fonctionnalité Scan & Herken traite automatiquement les documents scannés (factures, etc.) dans l'Application Web.

27.2 Le Client respectera les Exigences Système mentionnées sur le Site Web concernant l'utilisation de la fonctionnalité de scan.

27.3 En ce qui concerne l'utilisation, le support et la disponibilité de la fonctionnalité de scan, ce qui est prévu en matière d'utilisation, de support et de disponibilité dans les présentes Conditions Striktly est d'application.

28. Données du Client

Toute communication entre le Fournisseur et le Client peut avoir lieu via l'Application Web, via le numéro de téléphone communiqué par le Client (en ce compris sms et WhatsApp) et l'adresse électronique communiquée par le Client, ainsi que via un chatbot, sauf dans la mesure où les Conditions et/ou le Contrat et/ou la loi y dérogent.

29. Composants logiciels de tiers

Si et dans la mesure où l'Application Web contient un logiciel d'un tiers, les conditions applicables entre le Fournisseur et ce tiers s'appliqueront également entre le Fournisseur et le Client. Le Client accepte que (a) la propriété du logiciel d'un tiers dont l'Application Web fait usage reste toujours celle de ce tiers et que (b) le Client ne vendra, ne copiera, ne distribuera ni ne commercialisera le logiciel d'un tiers.

30. Droit applicable et tribunal compétent

30.1 Les Conditions et le Contrat sont exclusivement soumis au droit belge.

30.2 Tous les litiges, différends ou actions découlant des présentes Conditions ou du Contrat ou en relation avec ceux-ci, ou leur inexécution, leur résiliation ou leur invalidité, doivent être soumis exclusivement au tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire dans lequel est situé le siège social du Fournisseur.

31. Cession du Contrat à un Partenaire

31.1 Le Client accorde irrévocablement au Fournisseur le droit de céder le Contrat à une Société de Leasing avec laquelle le Fournisseur collabore. Le Client marque par la présente son accord sur cette cession et sera de plein droit tenu, à l'égard de la Société de Leasing, à l'exécution des obligations découlant du Contrat. Après notification de la cession, le prix n'est valablement payé qu'à la Société de Leasing, qui assume alors tous les droits et obligations du Fournisseur relatifs au Contrat.

31.2 Le Fournisseur a en outre le droit de céder ou de mettre en gage la créance née du présent Contrat. Si la cession ou la mise en gage intervient postérieurement au début du présent Contrat, le Client déclare être suffisamment informé de cette cession ou mise en gage par simple écrit du Fournisseur.

31.3 Il n'est pas permis au Client de vendre, de mettre en gage, de céder ou de grever, en tout ou en partie, au profit de tiers, les droits et obligations découlant du Contrat.

31.4 En cas de cession du Contrat telle que prévue à l'article 31.1, la Société de Leasing ne garantira pas les vices cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre la Société de Leasing en raison d'un tel vice. Le Fournisseur (et non la Société de Leasing) continuera, à titre exceptionnel, à garantir le Client contre les vices cachés, ce que le Client accepte expressément, et ce nonobstant la cession du Contrat à la Société de Leasing. Le Client s'adressera dès lors exclusivement au Fournisseur pour ces plaintes et exercera tout recours à l'encontre de ce dernier.